CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation – Effets : Toute commande de Produits à Rhenus Lub SAS emporte acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions et notamment les conditions d’achat du Client, sauf accord spécifique et écrit de Rhenus Lub SAS.

Commandes – Livraisons : Rhenus Lub SAS n’est engagé qu’à compter de l’acceptation écrite de la commande, laquelle peut être soumise à des conditions particulières. A compter de son acceptation, la commande ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit de Rhenus Lub SAS. Les délais de livraison ne sont spécifiés qu’à titre indicatif. La livraison des Produits et le transfert des risques s’opèrent à la sortie des entrepôts de Rhenus Lub SAS, même dans l’hypothèse où, à la demande du Client, Rhenus Lub SA ferait assurer le transport pour le compte du Client. Les frais liés au transport sont à la charge du Client. Il appartient au Client de présenter toute réclamation relative au transport dans le délai de trois jours prévu à l’article L133-3 du Code du Commerce.

Tarif – Conditions de paiement : Les prix de Rhenus Lub SAS sont révisables sans préavis, même pour les commandes en cours, en cas d’augmentation de la de la parité de la devise du pays d’origine, du tarif des commettants, des droits et taxes applicables en France. Les prix indiqués sont nets, hors taxes, hors emballage et frais de transport et payables à 30 jours de la date de facturation. A défaut de paiement dans ce délai, le Client sera redevable d’un intérêt de retard, au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure mentionnant cet intérêt de retard. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Caractéristiques des Produits : Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, avoir connaissance des caractéristiques et spécificités techniques des Produits et de leurs conditions particulières d’utilisation. Le choix des Produits et leur adéquation à l’utilisation à laquelle ils sont destinés relèvent de responsabilité exclusive du Client, la responsabilité de Rhenus Lub SAS ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre. En cas de fabrications spécifiques réalisées sur la base de plans, la fourniture ou l’acceptation des plans par le Client dégage Rhenus Lub SAS de toute responsabilité au titre de la conception des produits.

Garantie – Responsabilité : Toute réclamation relative aux Produits doit être formulée dans un délai de cinq jours à compter de leur livraison par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé à toute réclamation. La responsabilité de Rhenus Lub SAS ne peut être recherchée que si une faute de sa part est établie et est limitée à la seule réparation des dommages directs matériels. Rhenus Lub SAS est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement quelconque faisant obstacle, même partiellement à l’exécution de ses obligations ou la rendant particulièrement difficile ou onéreuse.

Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur) couvrant les Produits ou les plans des Produits, lorsque ceux-ci sont établis par Rhenus Lub SAS restent la propriété exclusive de Rhenus Lub SAS ou des sociétés de son groupe. En cas de fourniture par le Client des plans servant à la fabrication des Produits, le Client garantit Rhenus Lub SAS de toutes conséquences susceptibles de résulter de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Réserve de propriété : Les Produits livrés restent la propriété de Rhenus Lub SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente, y inclus les frais et intérêts. Pendant ce délai, Rhenus Lub SAS peut en demander la restitution à tout moment, contre remise d’un Avoir. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse constituer un obstacle à cette restitution.

Loi applicable – Attribution de compétence : Pour tous les contrats de Rhenus Lub SAS, compétence exclusive est attribuée à la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance d’Orléans, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes autres clauses figurant sur les documents commerciaux des co-contractants. Les traites ou les livraisons franco de Rhenus Lub SAS ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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